Le CE peut désormais financer la formation des DP et des DS

Depuis la loi travail du 8 aout 2016, le CE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise (Code Trav. article L. 2325-43).

Auparavant, seule la formation des membres du CE était possible avec le budget de fonctionnement. Le budget du CE consacré à la formation peut désormais servir aux DP et aux DS, à condition biensûr que ceux-ci aient suffisamment d'heures de délégation pour s'absenter de leur poste de travail.
 
La décision doit faire l'objet d'un point à l'ordre du jour et d'un vote en réunion à la majorité membre des présents.
Il faudra également identifier ces sommes dans les comptes de l'entreprise et le rapport d'activité et de gestion.

AC BENOIST-LUCY
Responsable formations CE

 

Commentaires

23 août 2017 à 07h35
Emelia

Welcome to and buy cheap NBA live cellular coins.

23 août 2017 à 08h08
Margo

Use Gunboats to provide aid for the ground troops.

23 août 2017 à 08h48
Pearlene

The fun continues even if your base gets assaulted.

23 août 2017 à 10h22
Bruce

The fun continues even when your base gets attacked.

27 août 2017 à 21h35
Ernestine

Battles are constantly created by gamers.

30 août 2017 à 02h58
Krystle

These new attributes might create our tool non-working.

30 août 2017 à 11h17
Adelaida

Discuss this Brawl Stars Hack tool with your friends
also.

31 août 2017 à 12h18
Darryl

On this site you can try our SimCity BuildIt Hack.

13 nov 2017 à 23h19
Santiago

Ultimate Fantasy XV: Original Soundtrack.

14 nov 2017 à 21h27
Verla

First off, it's bought them Digimons.

28 nov 2017 à 13h49
Sheila

The gameplay in Egg, Inc. Gamezebo's Egg, Inc.

28 nov 2017 à 22h08
Jeffry

DO NOT PLAY THIS RECREATION IT IS A MONEY SCAM!!!!!!

15 déc 2017 à 10h03
Noah

In particular if you are fond of Fox series.

17 déc 2017 à 17h22
Sergio

This generator works in everywhere in the world.

06 janv 2018 à 08h38
Mireya

Each dungeon you go into will even cost you stamina.

07 janv 2018 à 08h07
Monserrate

Dungeon Boss buying and selling. Thanks loads.

31 mars 2018 à 13h49
Ernesto

In this version we tried to fulfill your wishes.

30 mai 2018 à 06h06
Darcy

Everybody loves a fantastic puzzle games.

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