Calcul du montant d'une ASC à revendiquer : la TVA doit être incluse

ecole des ce calcul budget ascPour la première fois, la Cour de cassation précise qu'il faut inclure la TVA dans le calcul des dépenses sociales de l'employeur.
Dans le cadre du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (C. trav., art. L. 2323-83),  le comité d'entreprise peut revendiquer à tout moment la gestion d'une activité sociale jusque là réalisée par l'employeur. Pour cela, il réclame les sommes qui y étaient affectées.
Dans un arrêt récent, La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente à ces dépenses.
Rappelons que le calcul du budget se fait sur les 3 dernières années, en retenant le maximum de ces 3 années.
NB : le calcul de budget initial du CE se fait également par référence aux dépenses de l'employeur sur les 3 dernières années. Si un taux de contribution aux activités sociales existe dans la convention collective, c'est un taux minimum. Le calcul sur les 3 dernières années est donc primordial, et la cour de Cassation vient de préciser que les dépenses devaient être de 20% de plus (taux de TVA) que ce qui était fait jusqu'alors.

 Cass.soc_21 sept. 2016_14-25.847

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