CHSCT : le dépistage des drogues est possible par un supérieur hiérarchique

CHSCT Sante au travail L\'école des CELe supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié. Il n'est pas nécessaire de le faire réaliser par un professionnel de santé. Le test doit être :
  • prévu par le règlement intérieur de l'entreprise,
  • soumis à contre-expertise en cas de demande de la part du salarié,
  • et justifié par la nature du poste occupé.
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394178

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