Ordonnance "balai" mesures concernant le CSE - heures de délégation, fréquence des réunions

L’ordonnance « balai », qui vise à compléter, préciser et à mettre en cohérence certaines dispositions des ordonnances Macron, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017. Voici les changements concernant les heures de délégation des membres du CSE et la fréquence des réunions du comité économique et social :

Composition du CSE et heures de délégation.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoyaient que le nombre de membres élus du comité social et économique pouvait être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les modalités du protocole préélectoral (c. trav. art. L. 2314-1 modifié).

Cette disposition est réécrite par l’ordonnance balai pour être mise en cohérence avec les dispositions concernant le protocole préélectoral : désormais, il est prévu que le nombre de membres du CSE et le nombre d'heures de délégation des memebres du comité social et économique peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7 (c. trav. art. L. 2314-1 au 1.01.2018 modifié).

Réunions du CSE.
L’ordonnance « balai » précise que dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit recevoir collectivement au moins une fois par mois les élus titulaires du comité social et économique selon les modalités prévues par c. trav. art. L. 2315-27 (dans sa version au 1.01.2018 modifié), c'est à dire l'aspect "délégué du personnel" des attributions du CSE.

Les modalités de ces réunions du CSE sont similaires à celles qui étaient prévues pour les délégués du personnel (remise par les élus d’une note écrite avant la réunion, réponse écrite de l’employeur aux demandes présentées, registre spécial, etc.)

En résumé, concernant les réunions du comité économique et social dans les entrerpises de 50 salariés et plus :

- même lorsque les réunions du CSE au titre de ses attributions « 50 salariés et plus » n’ont pas une fréquence mensuelle, il en faudra quand même au moins une par mois au titre des attributions « moins de 50 salariés » ;
- les réunions (ou parties de réunion) consacrées à ces fonctions doivent se tenir conformément aux règles ad hoc.


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