Ordonnance "balai" mesures concernant le CSE - attributions, expertise CSE

L’ordonnance « balai », qui vise à compléter, préciser et à mettre en cohérence certaines dispositions des ordonnances Macron, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017. Voici les changements concernant les attributions de comité économique et social et les expertises par le CSE :

Attributions du CSE.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoyaient que les entrepises n'étaient pas tenues de consulter le ccomité social et économique sur les accords conculs dans des domaines qui relèvent des attributions du CSE.

L’ordonnance balai revient sur cette mesure qui ne concernera plus que les accords conclus en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (c. trav. art. L. 2312-14 au 1.01.2018 modifié).

Recours à l’expertise par le CSE.
Alors que les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoyaient que le CSE peut décider de recourir à un « expert », il est maintenant indiqué qu’il s’agit soit d’un expert-comptable, soit d’un expert habilité (c. trav. art. L. 2315-78 au 1.01.2018 modifié).

De même, concernant l'expertise lors de la consultation sur les orientations stratégiques et l'expertise lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, il a été précisé qu'il s’agira d’un expert-comptable uniquement (c. trav. art. L. 2315-87 et L. 2315-88 au 1.01.2018 modifié).
Pour toute information : www.expertdesce.com

Les ordonnances ont par ailleurs prévu que le comité social et économique établisse un cahier des charges en cas de recours à une expertise. L’ordonnance balai précise que les membres du CSE établissent ce cahier des charges « au besoin » et le « notifient à l’employeur » (c. trav. art. L. 2315-81-1 au 1.01.2018 modifié).

Enfin, il est précisé que, lorsque le juge annule définitivement la délibération du CSE sur le recours à l’expertise, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le CSE peut, à tout moment, décider de les prendre en charge (c. trav. art. L. 2315-86 au 1.01.2018 modifié).


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