Régime social des activités sociales : du changement ?

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture vise à "sécuriser" le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés par les institutions représentatives du personnel ou par l’employeur au titre des activités sociales ou culturelles.
Le régime des activités sociales au regard des cotisations sociales faisait jusqu'à présent l'objet d'une tolérance administrative, récemment remise en cause par la jurispruence (voir Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB - annexe à la formation CE et formation CSE "Maîtriser les bases du mandat")
Selon un nouvel article L 131-6-3 qui serait inséré dans le Code de sécurité sociale, les avantages reçus au titre des activités sociales et culturelles à compter du 1-1-2019 seraient exonérés de cotisations sociales dans les conditions suivantes :

- pour les avantages versés à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle (Noël, rentrée scolaire, mariage, pacs, départ en retraite…), dans la limite, par événement, de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (166 € en 2018) et sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % de ce plafond (331 € en 2018) :
Cette limite annuelle réduit considérablement les possibilités des CE/CSE.

- pour les avantages versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % du plafond mensuel.
Ici également, les CE/CSE, qui n'étaient pas limités pour ce type d'activités, le seront dorévanant.

Dans les deux cas, le plafond serait majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge dans la limite de 20 % du plafond mensuel (662 € eu 2018).
Ces règles s'appliqueraient aux ASC octroyés par le CE/CSE ou par l'employeur directement.

Elles ne s’appliqueraient plus si une autre disposition législative prévoyait d'autres règles (cas des titres-restaurants, des chèques-vacances, des Cesu-préfinancés… ).