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L'école des CE : un organisme de qualité


L'école des CE est référencée sur Datadock! Nous répondons donc parfaitement aux critères du Décret Qualité du 30 juin 2015 et sommes donc «référençables» par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle.
Pour être référencé sur DATADOCK, les organismes de formation doivent déposer des éléments de preuve pour les 21 indicateurs constituant les critères qualité, établis par les financeurs.

Comité social et économique CSE - fusion des IRP

Le CSE, comité social et économique est l’institution représentative du personnel qui fusionne CE – DP- CHSCT.

La mise en place d’un comité social et économique est obligatoire dès que l’entreprise occupe au moins 11 salariés.

1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, on retrouve les compétences des anciens délégués du personnel : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

2. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique a les compétences que possédaient le CE, le CHSCT et les délégués du personnel :

- Les compétences du comité d’entreprise:

Le comité économique et social a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est également prévu que le CSE soit informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que l’introduction de nouvelles technologies et l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE sera, comme le comité d’entreprise, consulté annuellement 3 fois : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale et l’emploi.

- Les compétences du CHSCT

Le CSE a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Le comité social et économique peut également susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Auparavant, le CHSCT avait pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Il est indéniable que les instances représentatives du personnel ont perdu en compétence et en moyens concernant la Santé la sécurité et les conditions de travail.

- Les compétences des DP

Par renvoi à l’article concernant les entreprises de 11 à 49 salariés, l’ordonnance prévoit que le comité social et économique présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Rejoignez-nous au Stade de France les 27-28 septembre !

 

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Nos formateurs et nos experts seront présents pour échanger avec vous sur les sujets qui vous intéressent et qui vous interrogent :

Lers ordonnaces Macron : quand et qu'est-ce que cela va changer?? - Prendre vos repères - Les pièges à éviter lors des 3 consultations - Se former sur les thèmes économiques - Négocier pour les salariés - Une expertise : comment la rendre utile ?

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Les formations de la rentrée : n'attendez pas les changements pour vous former !

 
 
 
Réforme en cours du code du travail : en consolidant la connaissace de votre instance actuelle, vous appréhenderez les changements annoncés de façon constructive et active.
L'organisation changera mais les attributions continueront à s'exercer !
 
 
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 Les fondamentales et les actu : Prochaines formations CE - DUP - CHSCT
                                                     septembre - octobre -novembre 2017

Contactez-nous au 01 42 20 02 20
 
  
LES FONDAMENTALES

A. Maîtriser les bases du CE/DUP
prendre ses repères - les actualiser

B. Secrétaire CE/DUP 
et mise en conformité du règlement intérieur du CE

C. Trésorier CE 
et les nouvelles règles comptables du CE

D. Exercer les fonctions de DP 
connaître son rôle de proximité

E. CHSCT fomation agréée
maîtriser son rôle et ses outils

F. Gestion du stress et prise de parole
pour négocier et convaincre
 
LES ACTU

G. La réforme Macron du Droit du Travail
ordonnances de sptembre 2017l

H. Les 3 consultations annuelles du CE 
Intérêts et pièges à éviter

I. La réforme du droit du travail depuis 2013
LSE - Loi Rebsamen, loi El Khomri


 
 
 
                           Ca m'intéresse ! 
 

A. 18-19 sept. / 23-24 oct. /           voir le bulletin
13-14 nov.    

B. 25 sept. / 27 oct. / 16 nov.         voir le bulletin
    

C. 20 sept. / 26 oct. / 17 nov.         voir le bulletin
    

D. 10 nov.                                       voir le bulletin


E. 16-17-18 oct. / 27-28-29 nov.     voir le bulletin


F. 23-24 nov.                                  voir le bulletin
    
 


G. 12 oct. / 9 nov.                           voir le bulletin


H. 14 sept. / 11 déc.                       voir le bulletin


I. 11-12-13 sept. / 6-7-8 déc.         voir le bulletin
 
 
 
 
 
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L'école des CE
53 boulevard Suchet
75016 Paris
 
 
 
 
 

Les formations de la nouvelle DUP en avril - juin à Paris

 
 
     

Elus de la DUP ! votre mandat est triple

L'école des CE vous donne les repères nécessaires. Que vous soyez élus débutants ou confirmés, obtenez les réponses aux questions que vous vous posez mais également à celles que vous ne vous posez pas !
  • A quoi servent vraiment les consultations? Comment les rendre utiles pour les salariés ?
  • Comment moduler les activités sociales sans être discriminatoire ?
  • Quelles sont les dépenses de fonctionnement possibles ?
  • Faut-il faire un ordre du jour commun CE-DP-CHSCT ?
  • Comment s'organiser dans l'équipe ?
  • Quand le médecin du travail doit-il être convoqué ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de déménagement ?
 
Notre offre s'adapte à vos besoins
tarif unique de 395 € / j / p

Maîtriser les bases du mandat CE-DP :
2 jours - financée par le CE - 24-25 avril ou 19-20 juin - voir le programme

CHSCT formation agréee :
3 jours - financée par l'employeur - 7-8-9 juin - voir le programme

Secrétaire CE/DUP :
1 jour - financée par le CE - 27 avril ou 22 juin - voir le programme

Trésorier du CE :
1 jour - financée par le CE - 28 avril ou 23 juin - voir le programme

Nos formateurs vous répondent gratuitement après la formation
sur toutes les questions que vous vous posez

 
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Retrouvez-nous au Stade de France les 8-9 mars !

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Prendre vos repères - Vous mettre à jour des nouvelles lois - Les pièges à éviter lors des 3 consultations - Se former sur les thèmes économiques - Négocier pour les salariés - Une expertise : comment la rendre utile ?

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Orientations stratégiques et BDES : les élus ont le droit d'être exigents

La base de données économiques et sociales et le support des 3 consultations annuelles du CE.
Concernant la consulation sur les orientations stratégiques, le derniers décrets ne précisent pas à proprement parler les informations de la BDES qui seront la base de cette consultation. Toujours est-il que dans ce cadre, la BDES doit permettre un vrai débat sur la conduite de l'entreprise à 3 ans. Une décision récente de TGI de Nanterre précise qu'une note de 4 pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit pas. Toutes les données de la base de données unique doivent être estimées à 3 ans.

Des données insuffisantes ne permettent pas le dialogue de fond entre les élus du personnel et la
direction de l'entreprise afin d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans la
définition de cette stratégie, et permettre au besoin de formuler des propositions alternatives. 

Le CCE concerné par cette affaire obtient gain de cause pour ses deux principales demandes :
  • non seulement  la société doit communiquer les éléments manquants, sous astreinte de 1 000 euros par document manquant dans le délai de huit jours.
  • le délai de consultation du CCE ne commencera à courir qu'à mise à disposition de ces informations dans la BDES.
Le tribunal de Nanterre affirme donc que les élus ont le droit d'être exigents sur le contenu de la BDES.

Formations liées :
Les 3 consultations du CE
Maîtriser les bases du CE
Maîtriser les bases de la DUP

Plafond 2017 des Bons cadeaux

comité d\'entreprise bon cadeau L\'école des CEComme tous les ans, le plafond des bons d’achat et/ou cadeaux offerts par le comité d’entreprise est revalorisé en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2017, ce plafond est de 163 € par événement.
Les évènements sont inchangés et défiis par l'URSSAF: mariage- Pacs, naissance-adoption, départ en retraite, fête des pères, fête des mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année.

Attention : il s'agit d'additionner la valeur des bons d'achat et cadeaux en nature si le CE offre les 2 au cours d'un même évènement.

Par ailleurs, il ne suffit pas de respecter un plafond. En effet, les critères d'octroi sont importants, si le CE ne donne pas le même montant à tous les salariés ou applique une condition d'ancienneté. Nombreux sont les critères considérés comme discriminatoires. Dans ce cas, le cadeau est considéré comme hors du champs de la tolérance URSSAF et toute l'activité est redressée.

Pour en savoir plus, contactez-vous au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire (réponse sous 24h)

Rémunération des heures de délégation des commerciaux

Formation CE Expert comptable CE Paie délégationLorsque le membre du CE, du CHSCT le DP ou le DS est commercial, la rémunération des heures de délégation doit être calculée au regard de l'intégralité des commissions perçues.

Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que toutes les commissions - directes ou indirectes - devaient être prises en compte.

En l'occurence, la rémunération de l'élue reposait, sur une partie fixe et sur une partie variable, calculée en fonction des ventes directes (commissions directes) et sur les commandes indirectes passées par les clients du secteur d'activité via les centrales d'achat (commissions indirectes). Or, pour le calcul du taux horaire des heures de délégation, l'employeur excluait les commissions indirectes ordinairement perçues. Son argument était le suivant : pendant les heures de délégation, les représentants du personnel continuent à être commissionnés sur les commandes indirectes passées sur leur secteur; en incluant les primes indirectes, il y a doublon.

La cour de cassation a pourtant appliqué strictement la jurisprudence habituelle : le paiement des heures de délégation des membres du CE, CHSCT, DP, DS doit tenir compte de l'intégralité du salaire réel.

NB : il en est de même pour les heures de réunion plénière et la formation.

Arrêt du 15 décembre 2016

Formations liées
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CHSCT Niveau 1
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