ACTUALITÉS
Mar 30 août 2011
NEGOCIATION COLLECTIVE: a-t-on un temps de délégation pour préparer la négociation ?
Pour les représentants du personnel, le temps de négociation est payé comme du temps de travail. Mais qu’en est-il du temps de préparation de la négociation ?
La réponse diffère en fonction du mandat :
- Les délégués syndicaux (DS) utilisent en principe leur crédit d’heures habituel. Mais, à partir de 500 salariés dans l’entreprise, chaque section syndicale dispose de 10h de crédit supplémentaire pour préparer la négociation (15h à partir de 1000 salariés) (C. Trav. Art L.2143-16) ;
- Les membres du CE ou les DP amenés à négocier un accord collectif en l’absence de DS disposent, quant à eux, d’un crédit de 10h par mois (C. Trav. Art L.2143-23) ;
- Il en est de même pour le salarié mandaté.
Pour plus de précisions contactez L’expert des CE au 01 45 20 02 20 ou par contact@expertdesce.com
Sam 07 mai 2011
C'EST LE MOMENT POUR UNE ESCAPADE A PARIS : il reste des places pour allier l'agréable à l'utile...
UTILES, les formations fondamentales, pour acquérir ou préciser ses repères : les bases du mandat, le rôle du secrétaire, celui du trésorier, les fonctions de DP, savoir lire les comptes de l’entreprise...
AGREABLES, dans notre salle de formation, à proximité du Bois de Boulogne, dans un quartier de Paris verdoyant. Le déjeuner au restaurant, convivial, est inclus dans le prix de la formation, soit 360,00€ par jour et par personne.
IL RESTE DES PLACES EN MAI ET EN JUIN !
voir tous les thèmes et les dates dans l'onglet FORMATIONS ou nous contacter - 01 45 20 02 20
Jeu 05 mai 2011
ASSEMBLEE GENERALE : Avez-vous désigné les représentants du CE ?
L’article L.2323-67 du Code du Travail prévoit que dans les sociétés, 2 membres du CE sont désignés par le comité pour assister aux assemblées générales.
MODALITES :
Par analogie avec la désignation des représentants du CE au conseil d’administration, les modalités sont les suivantes :
- Election par un vote (des élus titulaires seulement) à la majorité des voix exprimées – l’employeur ne prenant pas part au vote ;
- 2 représentants (sauf exceptions), qui peuvent être titulaires ou suppléants – exclusion des représentants syndicaux au CE ;
- Désignation en principe en début et pour la durée du mandat, sauf cessation anticipée.
ROLE DES REPRESENTANTS
- Ils assistent à toutes les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires ;
- Ils peuvent être entendus par l’assemblée pour les délibérations requérant l’unanimité des associés ;
L’INTERVENTON DU CE AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE
- Le CE peut demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour le l’assemblée générale ;
- Le CE doit avoir communication de tous les documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale ;
- Le CE peut demander la convocation de l’assemblée en cas d’urgence.
PACKS
NOUVEAUX ELUS
Voir le contenu
| LE CATALOGUE 2012 est arrivé ! | Voir |
| PACK SECRETAIRE ET PACK TRESORIER 3 jours pour tout savoir... Prochaines dates : | Voir |
| SALON ELUCEO au STADE DE FRANCE - on rempile en 2012 ! | Voir |
Des formations utiles et claires !
