La loi El Khomri dite "Loi travail"

NOUVEAU ! 2 jours

Objectifsformation CE actualités

  • Échanges et partages d'expérience
  • Appréhender les changements initiés par la loi Travail
  • Connaitre les aménagements possibles en matière de durée et d'organisation du travail
  • Maitriser les allègements pour la surveillance médicale et la santé des salariés 
  • Maitriser les impacts de cette loi sur les procédures de licenciement
  • Maitriser les nouvelles règles applicables aux instances représentatives du personnel
Informations

Durée

  • 2 jours
     

Personnes concernées

  • Membres du CE et du CCE
  • Membres de la délégation unique
  • Membres du CHSCT
  • Délégués syndicaux
     

Intervenant

  • Juriste en droit social
Programme

1. Comprendre le débat relatif à la Loi travail

  • Quels sont les objectifs de cette loi ?

2. Négociation collective : une réforme en profondeur des règles

  • Nouvelles conditions de validité des accords collectifs d’entreprise et d’établissement
  • Règles d’articulation des accords collectifs de différents niveaux
  • Procédure de révision des accords collectifs
  • Dénonciation des accords collectifs : suppression de la notion d’avantages individuels acquis pour l’assurance d’un même niveau de rémunération
  • Mise en cause des accords collectifs : des règles particulières
  • Caractéristiques des accords : préambule, durée, clause de suivi et de rendez-vous, publicité

3. Durée du travail : des aménagements importants

  • Identification dans le Code du travail des mesures d’ordre public, des mesures relevant de la négociation et des mesures supplétives
  • Le droit commun : la primauté donnée à l’accord d’entreprise
  • Sécurisation des conventions de forfait en jours
  • Assouplissement des règles applicables en matière de temps de travail

4. Licenciement économique : une nouvelle définition

  • Nouvel échec de la mise en place du barème des indemnités prud’homales
  • Précision sur la définition du licenciement économique
  • Définition de la baisse significative des commandes
  • Création des accords de préservation ou de développement de l’emploi
 

5. Santé au travail : réforme des procédures pour inaptitude et allègement de la surveillance médicale

  • Visite d’embauche et visites périodiques
  • Avis d’inaptitude et procédure de licenciement

6. Représentants du personnel : les mesures les impactant

  • Amélioration du crédit d’heures des délégués syndicaux
  • Précisions sur la BDES
  • Règles d’articulation des consultations des différents représentants
  • Dispositions relatives aux expertises CHSCT
  • Subventions du Comité d’entreprise

7. Mesures affectant la formation professionnelle

  • Précisions sur le compte personnel d’activité
  • Dispositions sur la validation des acquis de l’expérience

8. Les autres mesures à connaître

  • Création d’un droit à la déconnexion
  • Protection de la maternité allongée
  • Statut de travailleur saisonnier
  • Droits et libertés dans l’entreprise
 
dates et villes
tarifs

InterCE :

850 € par personne pour les 2 jours.
50% de réduction sur le 4ème inscrit !
 

Intra :

tarif de groupe à partir de 1700€ par jour.


Qui finance?

Formation prise en charge par le budget de fonctionnement du CE – Financement entreprise possible.
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