Vos droits à formation CE, CHSCT

Qui décide et qui finance ?


Dans tous les cas, ce sont les élus qui choisissent l'organisme de formation, même si c'est l'entreprise qui finance

Quels sont vos droits à formation prévus par la Loi?

La formation économique

Si vous êtes membre titulaire de CSE de 50 salariés et plus (Code Trav. art. L2315-63)
Si vous êtes membre titulaires du  CE (Code Trav. art. L2325-4)

  • Vous avez droit à un congé pour formation économique 5 jours tous les 4 ans de mandat, en plus de vos heures de délégation habituelles.
  • C'est le budget de fonctionnement du CE qui prend en charge le coût de la formation.

>> Téléchargez le modèle de courrier CSE
>> Téléchargez le modèle de courrier CE

La formation santé, sécurité, conditions de travail

Si vous êtes membre du CSE, titulaire ou suppléant, entreprise de 6 ou - 50 salariés (Code Trav. art. L2315-18)
Si vous êtes membre du CHSCT (Code Trav. art. L4614-14)

  • Vous avez droit à un congé pour formation de 3 à 5 jours selon la taille de l’établissement (plus ou moins 300 salariés)
  • C'est l'employeur qui prend en charge le coût de la formation  (dans la limite de 36 fois le SMIC horaire brut par jour – nos tarifs respectent cette limite)

>> Téléchargez le modèle de courrier SSCT du CSE
>> Téléchargez le modèle de courrier CHSCT

 

Si vous êtes membres de la délégation unique :

Vous avez droit à ces 2 formations (CE et CHSCT)

 

Droits épuisés ? intégration des suppléants ?

Si vous avez dépassé votre quota de jours, si vous êtes suppléant ou délégué du personnel (hors DUP)
nous pouvons vous suggérer des solutions adaptées à négocier avec votre employeur.


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