ALERTE ! LA CONDITION D'ANCIENNETE SUR LES ASC EST ILLICITE

Dans cette affaire, unCSE avait décidé en 2019 de modifier son règlement relatif aux ASC pour instaurer un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des prestations (clause d'ancienneté)

Un syndicat avait saisi la justice pour faire déclarer illicite et annuler cette clause du règlement.

La cour d’appel avait rejeté cette demande et validé la clause (CA Paris 24 mars 2022, RG n° 20/17265). Elle estimait :

- d’une part que la condition de 6 mois d’ancienneté pour bénéficier des ASC n'était pas discriminatoire (appliquée de la même manière à l'ensemble des salariés, lesquels sont tous placés dans la même situation au regard d'un critère objectif qui ne prend pas en compte les qualités propres du salarié) ;

- d’autre part, que le CSE était légitime, dans l'intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d'aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l'ancienneté, des ASC du comité réputées généreuses.

La position de la Cour de cassation : impossible de retenir une condition d’ancienneté pour l’accès aux ASC

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel de Paris.

Elle affirme qu’il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail (voir ci-avant) que « s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté. »

La position de la Cour de cassation est donc claire et précise. Le CSE peut librement choisir les ASC qu’il souhaite offrir aux salariés, cependant il ne peut pas soumettre l’accès à ces ASC à une condition d’ancienneté.

Les ASC du CSE ne peuvent donc pas être réservées aux salariés disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise. Elles doivent être ouvertes aux salariés quelle que soit leur ancienneté, ce qui vise en particulier les nouveaux embauchés.

En l’espèce, la clause du règlement du CSE qui imposait une ancienneté de 6 mois pour bénéficier des ASC était illicite et aurait dû être annulée par la cour d’appel.

Les CSE qui aujourd’hui fixent dans leur règlement une condition d’ancienneté pour avoir droit aux ASC supprimer cette condition, sauf à s’exposer à des litiges.

Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812