Vos droits à formation CSE

Qui décide et qui finance ?

Dans tous les cas, ce sont les élus du CSE qui choisissent l'organisme de formation, même quand l'entreprise finance

Quels sont vos droits à formation CSE prévus par la Loi?

Les membres du CSE ont droit à 2 types de formation correspondant à leurs attributions

  1. La formation économique des membres titulaires du CSE (C. Trav. art L2315-63)

Elle est réservée aux membres titulaires du CSE. Chaque élu titulaire a droit à un congé de formation éonomique de 5 jours renouvelé au bout de 4 ans de mandat (consécutif ou non). Cela signifie que le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Le coût de la formation est pris en charge par le budget des attributions économiques et professsionnelles (AEP) du comité social et économique (budget de "fonctionnement").
L'organisme de formation doit disposer d’un agrément. L'école des CE figure bien évidemment sur la liste des organismes agréés par la DIRECCTE pour dispenser cette formation CSE.

Les membres du CSE qui veulent bénéficier de cette formation n'auront qu'à adresser à leur employeur un courrier 30 jours au moins avant la formation.

   >> Téléchargez le modèle de courrier pour formation économique

 

  1. La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) (C. Trav. art L2315-18)

L'ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), quel que soit l'effectif de l'entreprise et même s'il existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

 

 



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